CGV - Conditions générales de ventes
Retrouvez ici l'intégralité de nos conditions générales de vente. Pour toute question supplémentaire, n'hésitez pas à nous contacter.
L'équipe d'IDR Groupe.
1. Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues entre la société IDR Groupe et un acheteur professionnel, personne physique ou morale, ci- après dénommée « l’acheteur ».
En conséquence, l’acheteur déclare expressément avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’ensemble des conditions générales avant validation de sa commande. La société se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande celles en vigueur au jour de la commande. Tout autre document notamment catalogue, prospectus, publicité, notice n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
2. Articles
Les produits proposés à la vente font l’objet d’une description sous la forme de fiche produit, ce qui permet à l’acheteur de connaitre, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des articles commandés. Les clichés et images mises à disposition de l’acheteur ne revêtent en aucun cas un caractère contractuel. Les clichés et documentation quant aux poids et mesure ne sont donnés qu'à titre indicatif et la société se réserve le droit d'apporter toutes améliorations ou modifications au matériel jusqu'à la livraison, sans que l'acheteur puisse en subir une augmentation de prix.
3. Commande
Toute commande pour être prise en compte doit se référer à une offre précise et doit passer par écrit ou par e-mail à service-clients@idrgroupe.com en remplissant le bon de commande correspondant. La signature du bon de commande constitue une acceptation ferme et irrévocable du contrat de vente dans les limites prévues aux présentes conditions générales de vente. La commande ne devient définitive que lorsqu’elle a été acceptée et confirmée par écrit par la société. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par la société.
4. Disponibilité des produits
La société s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un produit après passation de la commande, la société s’engage à informer le client dans les plus brefs délais. La commande sera alors automatiquement annulée. L’acheteur sera remboursé du prix du ou des produits non disponibles au plus tard sous un délai de quinze (15) jours à compter du paiement.
5. Rétractation
Seuls les professionnels respectant les conditions énumérées à l’article L121-16-1 du code de la consommation (contrat conclu hors établissement ; dont l'objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel ; avec un professionnel n’employant au plus que cinq salariés) disposent d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception de la commande. L’acheteur devra avant tout envoi justifier que les conditions mentionnées à l’article L121-16-1 du code de la consommation sont remplies. Dans les autres cas, aucun droit de rétractation ne peut être accordé. Après validation par la société, le produit devra être renvoyé à l’adresse suivante : 15 Bis Rue de l’industrie 01150 Lagnieu – France accompagnés d’une copie de la facture d’achat et du formulaire de rétractation complété et signé par l’acheteur.
Les frais de retour du produit ou du matériel restent à la charge pleine et entière de l’acheteur et sous sa responsabilité. Le produit devra être retourné dans un état neuf (sans marque ni rayure) avec l’ensemble des éléments livrés dans son emballage d’origine. Tous les produits retournés incomplets, endommagés ou défectueux dû à une mauvaise manipulation ne sont ni repris ni remboursés. Si les conditions sont remplies, la société procèdera au remboursement dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification de la demande de rétractation.
6. Prix
Tous les prix des produits sont indiqués en euros et Hors Taxes, hors participations aux frais d’expédition ou de frais de dédouanement éventuels. La société IDR Groupe s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
7. Escompte
Pour tout paiement au comptant, la société accorde un escompte de 2% à partir de 10 000 € de commande. À l’exception de la première commande.
8. Modalités de paiement
Toute première commande devra être réglée au comptant.
Pour toute commande d’un montant supérieur à 3 000 € H.T, le Distributeur devra verser un acompte de 50% avant expédition, le solde devant être payé à la date d’échéance.
Au-delà, les modalités de paiement devront faire l’objet d’un accord écrit entre l’acheteur et la société.
En cas d’accord signé entre les parties, les conditions de cet accord prévalent sur les conditions générales.
Tout acompte versé reste acquis à la société, sauf en cas de refus de commande ou de manquement à ses obligations.
Le règlement des paiements s’effectue soit par carte bancaire, soit par virement bancaire, soit par paiement PAYPAL. Le paiement par carte bancaire entraine automatiquement une demande d’autorisation préalable de débit. Tout rejet notifié à la société déclenchera un abandon de la commande.
9. Retard de paiement
La société se réserve le droit de suspendre toute commande jusqu’au complet paiement de toutes les sommes restantes dues en cas de défaut de paiement total ou partiel de l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement.
Toute somme non payée à l’échéance entraine une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (article L441-6 du code de commerce).
10. Livraison
La société livre en France métropolitaine, Corse, DOM-TOM, Belgique, Luxembourg, Monaco et Andorre, Suisse, Espagne, Italie, Maroc, Pologne, Allemagne, et d’autres pays sur demande. Les frais d’emballage et de transports sont à la charge de l’acheteur dont le prix varie en fonction de la destination. Le produit est expédié par le transporteur choisi par la société IDR Groupe à l’adresse postale de livraison renseignée par l’acheteur à l’occasion de sa commande.
La livraison des produits disponibles est effectuée dans un délai maximal de quinze (15) jours, à compter du jour de la commande, sous réserve de disponibilité des articles. Toute commande adressée un vendredi après-midi ne sera traitée que le jour ouvré suivant. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. En cas de report de livraison, l’acheteur sera informé par e-mail.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts ; indemnités pénalités ou retenues à titre directe ou indirecte ni motiver l'annulation de la commande.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers la société, quelle qu’en soit la cause.
La livraison est réputée effectuée à la sortie des usines soit par simple avis de mise à disposition du ou des produits, soit par délivrance à un transporteur. La date de livraison est la date d’émission par la société d’un bordereau de livraison.
11. Transport
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. La société n’est en aucun cas tenue responsable de quelque perte, dommage ou sinistre durant le transport. En cas d’avarie des marchandises ou de manquants, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises auprès du transporteur. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit au transporteur dans les trois (3) jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR, et dont copie sera adressé à la société (Article L 133-3 du code de commerce).
12. Réception
Si l’acheteur ne prend pas possession des produits au lieu et date de livraison, les produits sont stockés aux frais et risques de l’acheteur. La société décline toute responsabilité à cet égard. Toutefois, le refus de retirer les biens commandés sera considéré comme une rupture de commande huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse, l'acheteur perdant alors son acompte.
Au moment de la réception de la commande, il appartient à l‘acheteur de vérifier immédiatement la conformité du ou des produits expédiés (qualité, quantité et référence) et l’absence de vices apparents. En cas de défauts apparents ou de manquants, toute réclamation quelle qu’en soit la nature portant sur les produits livrés ne sera acceptée par la société que si elle est effectuée par écrit, lettre recommandée avec accusé réception et par mail à service-clients@idrgroupe.com, dans le délai de trois (3) jours à compter de la réception des marchandises. Dès réception, une photo du colis endommagé devra être prise et transmise à l’entreprise avec le dossier de réclamation. La société s’engage à échanger les pièces défectueuses dans un délai de quinze (15) jours, sous réserve de la vérification des défauts allégués.
L’acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés. La société se réserve le droit de procéder à toute constatation et vérification sur place. Aucun retour des produits ne pourra être effectué par l’acheteur sans accord préalable exprès de la société, soit par courrier soit par mail. Le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits complets, non ouverts, en parfait état et dans leur emballage d'origine. Les flacons doivent être impérativement retournés fermés et séparés de l’appareil afin d’éviter toutes dégradations. La Société IDR Groupe se réserve le droit de refuser tout retour non conforme aux conditions mentionnées ci-dessus.
Les frais de retour ne seront à la charge de la société que dans le cas où un vice apparent est effectivement constaté par cette dernière. Seul le transporteur choisi par la société est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Toute réclamation ne suspend pas le paiement par le client des marchandises contestées. Si aucune réclamation ou réserve n’a été formulée dans les délais susmentionnés, les produits seront réputés conformes à la commande, acceptés par l’acheteur et ne seront ni repris ni échangés.
13. Documents d’information liés aux produits
Les Fiches des données de sécurités et les fiches techniques sont consultables directement sur le site internet www.idrgroupe.com. Sur demande expresse de l’acheteur, la société IDR GROUPE peut néanmoins adresser les Fiches des données de sécurités et/ou les fiches techniques au moment de la livraison du produit.
L’acheteur s’engage à prendre connaissance de ces informations et de respecter les consignes de manipulations des produits et à prendre les mesures recommandées appropriées. Par ailleurs, il s’engage à faire remonter les informations aux intermédiaires et / ou acheteurs finaux. La société décline toute responsabilité pour non-communication de ces informations.
14. Clause résolutoire
A défaut de paiement de tout ou partie du prix à son échéance, quinze (15) jours après envoi d’une mise en demeure restée sans effet, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société IDR GROUPE. Les produits devront être restitués à la société immédiatement et aux risques et périls de l’acheteur.
15. Clause de réserve de propriété
La société conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à l’exécution par l’acheteur de toutes ses obligations et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. Le paiement est réputé effectué à la date d’encaissement par la société.
À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société IDR GROUPE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. La société se réserve le droit de revendiquer les produits en quelque lieu et quelque main que ce soit.
16. Garanties
La société IDR GROUPE garantit l’acheteur contre tout défaut de conformité de ses produits et tout vice caché conformément aux dispositions légales en vigueur. La société IDR GROUPE procédera à la réparation ou au remplacement du produit dans un délai de quinze (15) jours, sous réserve du respect des conditions d’application des garantie légales. La garantie ne pourra s’appliquer en cas de dommage résultant d’une cause externe au produit ou d’une faute de l’acheteur, notamment en cas d’emploi non conforme aux spécifications du fabricant, à la notice ou d’une utilisation nuisible à la bonne conservation du produit ou en cas de négligence.
Tous les produits de la société IDR GROUPE disposent d’une garantie commerciale d’une durée d’un (1) an permettant le changement du matériel quelle que soit la panne invoquée.
Ces garanties ne peuvent s’appliquer si le vice allégué a pour origine une fausse manœuvre, ou une modification, de la marchandise non prévue ni spécifiée, une mauvaise utilisation, une réparation ou un test non approprié imputables l’acheteur. Dans tous les cas, l’acheteur ne doit en aucun cas intervenir sur le matériel défectueux, quel que soit la qualité du professionnel, sauf dérogation ou accord express de la Société IDR GROUPE.
Le matériel ne doit fonctionner uniquement qu’avec les produits, parfums et consommables de la Société IDR GROUPE. En cas d’utilisation de flacon(s) vide(s) avec un parfum d’une autre marque, sans accord de la société IDR GROUPE, la garantie n’a pas vocation à s’appliquer et l’acheteur supportera seul les conséquences dommageables.
Pour mettre en œuvre une garantie, l’acheteur doit préalablement prendre contact avec le Service Après-Vente de la Société IDR GROUPE. La garantie n'est valide que sous production du bordereau de garantie ou la facture dûment enregistrés auprès de la Société IDR GROUPE, et correspondant au numéro de série de l'appareil concerné, équipé de ses composants d'origine.
17. Force majeure
La responsabilité de la société IDR GROUPE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, les évènements de grève, incendie, inondation, émeute, guerre, pénurie de combustibles, d’énergie, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, l'arrêt des réseaux de télécommunication, même s’ils ne sont que partiels et quelle qu’en soit la cause.
18. Propriété intellectuelle et industrielle
L’acheteur s’interdit de copier, transmettre et plus généralement d’exploiter, de manière directe ou indirecte, toute ou partie des marchandises achetées à la Société IDR GROUPE (matériels, flacons, matières premières) ; ou de les utiliser à des fins qui pourraient nuire à son image ou à sa marque.
Toutes les créations, textes, illustrations et images demeurent de la propriété exclusive de la société, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. L’acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la société IDR GROUPE.
19. Invalidité
Si une clause devait être considérée comme invalide, cela n’affecterait en rien toutes les autres clauses qui resteront en vigueur.
20. Tribunal compétent
En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation et l'exécution des conditions générales de vente, les parties s’engagent à résoudre amiablement leur différend. À défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce du lieu du siège social de la société.
Sans retour de votre part sous quatorze (14) jours calendaires, nous considèreront ces conditions générales de ventes comme signées et donc acceptées.